Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identification du vendeur et objet
PURPLE WAVE DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 100 €
RCS Nice : 914 362 009
Siège social : 2669 Rte de la ZA de la Grave
06510 Carros
France
N° TVA intracommunautaire : FR50914362009
Téléphone : 0626402384
Email : contact@lecbdambulant.com
Le site Le CBD Ambulant demeure la propriété de Marine Lecocq / ML Group. Son exploitation commerciale est assurée par PURPLE WAVE DISTRIBUTION, qui est le vendeur contractuel et le bénéficiaire des ventes réalisées sur le site dans le cadre de cette exploitation.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits techniques à base de chanvre conclues à distance entre PURPLE WAVE DISTRIBUTION (ci-après "le vendeur") et tout client (ci-après "l'acheteur") sur le site https://lecbdambulant.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des produits techniques à base de chanvre (Cannabis sativa L.), conformes à la réglementation française en vigueur (arrêté du 30 décembre 2021). Leur teneur en THC est strictement inférieure à 0,3%.
Ces produits sont réservés aux adultes de 18 ans et plus. Ils ne sont ni des compléments alimentaires, ni des médicaments, ni des produits à usage thérapeutique. Ils ne sont pas destinés à être ingérés.
En passant commande, l'acheteur déclare avoir 18 ans révolus et utiliser ces produits en tant qu'objets de collection ou d'étude aromatique.
Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, chaque lot pouvant présenter des variations naturelles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA appliquée est de 20 % sur les produits standards et la livraison, et de 5,5 % sur les huiles CBD.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
La livraison est offerte en France métropolitaine pour toute commande dont le montant atteint 50€ TTC. En dessous de ce seuil, les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Article 4 — Commande
L'acheteur passe commande sur le site https://lecbdambulant.com. Toute commande vaut contrat de vente à distance entre l'acheteur et le vendeur.
Le vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique. Cet accusé de réception récapitule les produits commandés, leur prix, les frais de livraison et le montant total.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande suspecte (fraude, commande aberrante, produit non conforme à la réglementation locale de l'acheteur).
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé OVRI, ou par tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande.
Les données bancaires ne transitent pas sur les serveurs du vendeur. Elles sont traitées directement par le prestataire de paiement conforme à la norme PCI-DSS.
En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer l'acheteur par courrier électronique.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, via La Poste (Colissimo), Chronopost ou tout autre transporteur sélectionné par l'acheteur lors de la commande.
Colissimo : livraison sans signature. Le colis est remis dans la boîte aux lettres si ses dimensions le permettent, ou déposé au bureau de poste le plus proche. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des vols ou pertes survenant après le dépôt du colis par le transporteur.
Chronopost / livraison express : les délais annoncés (ex. J+1) courent à compter de la date d'expédition de la commande, et non de la date de commande. Pour bénéficier de l'expédition le jour même, la commande doit être passée avant 12h (midi) les jours ouvrés. Toute commande passée après 12h, le week-end ou un jour férié sera expédiée le jour ouvré suivant.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de la commande, sauf si le retard excède 30 jours.
L'expédition est effectuée dans un emballage neutre, sans mention de la nature des produits.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie d'adresse. En cas de retour pour adresse incorrecte, les frais de réexpédition sont à la charge de l'acheteur.
En cas de colis endommagé, l'acheteur doit formuler des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer le vendeur dans les 48 heures.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
En cas de non-information du droit de rétractation, le délai est prorogé de 12 mois (article L.221-20 du Code de la consommation).
Exercice du droit de rétractation en ligne
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, tel que modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (article D.221-5), le vendeur met à la disposition de l'acheteur une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, visible et directement accessible.
L'acheteur peut exercer son droit de rétractation directement en ligne sur la page dédiée : https://lecbdambulant.com/droit-retractation
Cette fonctionnalité permet à l'acheteur de transmettre sa déclaration de rétractation en indiquant son nom, son prénom, les éléments d'identification du contrat concerné (numéro de commande) et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception.
L'acheteur confirme sa rétractation au moyen d'un bouton de confirmation identifié « Confirmer la rétractation ».
Accusé de réception
Après la soumission de la déclaration de rétractation en ligne, le vendeur envoie à l'acheteur, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur un support durable (par courriel). Cet accusé de réception mentionne le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi, conformément à l'article D.221-5 du Code de la consommation.
Autres moyens d'exercice
L'acheteur peut également exercer son droit de rétractation par tout autre moyen non ambiguë, notamment par courrier électronique à contact@lecbdambulant.com ou via la page Contact, en indiquant sa volonté de se rétracter et le numéro de commande. L'acheteur peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé à l'article R.221-1 du Code de la consommation.
Modalités de retour
L'acheteur doit renvoyer le produit dans son emballage d'origine, non descellé, en bon état, dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sauf si le vendeur a omis d'informer l'acheteur de cette charge.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Ce remboursement inclut les frais de livraison standard. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception relative aux produits descellés
Exception : conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les produits proposés par le vendeur sont des produits techniques à base de chanvre conditionnés sous emballage scellé. Tant que le produit reste dans son emballage d'origine non ouvert, le droit de rétractation s'applique intégralement. En revanche, un produit dont le scellé a été brisé par l'acheteur ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le produit descellé ne pouvant être revendu dans des conditions garantissant son intégrité.
Lors de l'utilisation de la fonctionnalité de rétractation en ligne, l'acheteur est invité à déclarer l'état du produit (ouvert ou non ouvert). Si l'acheteur déclare avoir descellé le produit, sa demande est transmise pour vérification. Le vendeur examine alors la demande au cas par cas et peut, le cas échéant, accepter la rétractation pour les produits restant dans leur emballage non ouvert.
Article 8 — Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie de conformité : l'acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois, l'acheteur est présumé que le défaut existait à la délivrance, sauf preuve contraire.
Garantie des vices cachés : l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 9 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des produits après leur livraison. Les produits sont vendus comme objets de collection ou d'étude aromatique. Toute utilisation non conforme relève de la seule responsabilité de l'acheteur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un non-respect des précautions d'emploi, ou d'une utilisation à des fins non prévues.
Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison de celle-ci. Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière commande, conformément à la Politique de confidentialité.
Les données de facturation et comptable sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales du Code de commerce (article L.123-22).
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exercable auprès de contact@lecbdambulant.com.
Article 11 — Programme de fidélité
Les points de fidélité sont acquis selon les règles du programme en vigueur au moment de la commande. Ils sont valables 12 mois à compter de leur attribution et ne sont ni cessibles ni remboursables en espèces.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions du programme de fidélité, avec un préavis de 30 jours.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, mises en page) demeure la propriété de Marine Lecocq / ML Group lorsqu'il lui appartient. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable du titulaire des droits.
Article 13 — Médiation des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont le service de médiation est accessible à l'adresse suivante : www.mediateurfevad.fr — BP 20015 — 75362 Paris Cedex 08.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : contact@lecbdambulant.com ou via la page Contact. Réponse sous 48h.