Réglementation CBD 2024

Les produits contenant du CBD sont soumis à des règles spécifiques définies par l’arrêté du 30 décembre 2021, conformément aux articles L. 5132-86 et R.5132-86 II du code de la santé publique (CSP). Pour être exemptés de l’interdiction générale sur les stupéfiants, ils doivent respecter les critères suivants :

1. Issus de variétés de plantes :
   • Inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
   • Présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %.

La culture des fleurs et des feuilles de chanvre en France est réservée aux agriculteurs actifs, conformément aux réglementations européennes et nationales en vigueur. Seules des semences certifiées sont autorisées, et la vente de plants ainsi que le bouturage sont interdits. Les agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la Politique agricole commune (PAC) doivent effectuer une déclaration sur Telepac, mais les autres cultures ne nécessitent pas de déclaration spécifique.

2. Les extraits de chanvre et les produits les intégrant doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%.

Ces produits respectant ces critères sont autorisés en vertu du droit des stupéfiants. Dans le cas contraire, ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants, exposant à des peines décrites dans la législation.

Concernant la conduite automobile, référez-vous à la section “focus sur la conduite automobile”.

Il est également souligné que la présentation des produits ou leurs publicités ne doivent pas créer de confusion ou assimiler la consommation à des usages récréatifs du cannabis. Tout acte de promotion du cannabis peut constituer une infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiants, régie par l’article L.3421-4 du code de la santé publique.

Les produits alimentaires contenant du CBD sont régis par plusieurs réglementations spécifiques :

1. Règlements européens :

   • Règlement (CE) n°178/2002 : Interdit la mise sur le marché de denrées alimentaires préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine.
   • Règlement n°315/93 : Établit les procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, incluant le règlement (UE) n°2022/1393 sur les teneurs maximales en delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) dans les graines de chanvre et ses dérivés.

2. Dose de référence aigüe (ARfD) établie par l’EFSA pour le THC (delta-9-tétrahydrocannabinol), fixée à 1 µg/kg de poids corporel. Depuis le 1er janvier 2023, les niveaux d’équivalents de Δ9-THC dans les graines de chanvre ne doivent pas dépasser 3,0 mg/kg (ou 0,0003 %) et dans l’huile de graines de chanvre 7,5 mg/kg (ou 0,00075 %).

3. Règlement (UE) n°2015 / 2283 sur les nouveaux aliments : Les produits sans historique de consommation avant 1997 sont évalués par l’EFSA et nécessitent une autorisation préalable de mise sur le marché par la Commission européenne.

Actuellement, seules les graines de chanvre, leurs dérivés, et les feuilles pour infusions aqueuses peuvent être commercialisées car elles ont un historique de consommation. Les autres parties de la plante, le CBD et les autres cannabinoïdes n’ont pas d’historique de consommation et doivent être autorisés après évaluation de leur sécurité par l’EFSA.

Les produits alimentaires à base de CBD actuellement sur le marché en France et en Europe sont considérés illégaux, ne respectant pas ces réglementations. Ils peuvent faire l’objet de mesures de retrait ou de rappel en cas d’alerte sur le réseau d’alerte rapide de sécurité sanitaire des aliments.

Les produits alimentaires autorisés doivent respecter les teneurs maximales en Δ9-THC fixées par la réglementation pour les graines de chanvre et leurs dérivés. De plus, les feuilles utilisées pour les infusions aqueuses ne doivent pas exposer le consommateur à une dose de Δ9-THC supérieure à la dose de référence aiguë définie par l’EFSA.

Les aliments pour animaux sont réglementés par plusieurs lois, dont les règlements (CE) n°178/2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009. Pour être commercialisés ou utilisés, ils doivent garantir la sécurité de l’animal et ne doivent pas rendre dangereux les produits dérivés de cet animal.

Des discussions techniques en cours dans les groupes d’experts de la Commission portent sur les niveaux maximaux de Δ9-THC dans différentes matières premières utilisées dans les aliments pour animaux, notamment les graines de chanvre, l’huile de graines de chanvre, la farine de chanvre et les fibres de chanvre. Ces seuils maximaux seront définis dans l’annexe de la directive 2002/32/CE sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux. Une fois adoptés, ils devraient être en vigueur début 2024.

De plus, le CBD et les extraits de chanvre sont considérés comme des additifs pour l’alimentation animale. Leur mise sur le marché requiert une évaluation et une autorisation préalable.

Actuellement, aucun additif dérivé du chanvre n’a encore été autorisé pour l’alimentation animale.

Les produits à fumer à base de plantes, autres que le tabac, sont régis par les articles L.3514-1 à L.3514-5 et R.3514-1 et suivants du code de la santé publique, conformément à la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et produits connexes.

Cette réglementation concerne les produits à base de végétaux, plantes aromatiques ou fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être consommés par combustion. Les emballages de ces produits doivent respecter des normes strictes interdisant tout élément promotionnel, logo, image ou marque incitant à la consommation. Ils doivent également comporter un avertissement sanitaire. Les fabricants et importateurs doivent déclarer chaque produit et sa composition à l’Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail (Anses) avant leur mise sur le marché, selon les modalités du point d’entrée électronique commun de l’UE (PEC-UE / EU-CEG). La non-conformité à ces dispositions est passible de sanctions pénales.

En termes de fiscalité et de régime économique, les produits à fumer à base de CBD ne sont pas actuellement soumis à l’accise. En l’absence d’une catégorie fiscale spécifique, ils pourraient être classés parmi les autres tabacs à fumer ou à inhaler. Ils sont assujettis à la TVA au taux normal de 20 % et non au taux appliqué aux produits alimentaires. Certains produits comme les tisanes et les pot-pourris, susceptibles d’être fumés, font l’objet d’une surveillance particulière pour éviter toute évasion fiscale.

À ce jour, les producteurs et distributeurs de ces produits ne sont pas tenus de détenir un agrément octroyé par la Direction générale des douanes et droits indirects.